RECEL SUCCESSORAL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 4 janvier 2017
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
A l’occasion de ce jugement, le Tribunal de grande instance de Toulouse a précisé les contours du recel successoral édicté à l’article 778 du Code civil.
Il l’a fait d’une manière restrictive mais conforme aux textes, en estimant que dans la mesure où des virements bancaires apparaissaient sans équivoque possible sur les relevés d’un compte bancaire d’un copartageant et quand bien même celui-ci n’aurait pas donné d’explication quant à leur objet ou leur justification, cela ne caractérisait aucunement qu’il avait cherché à les dissimuler...
Historique
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Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018"Les premiers contrats [seront] signés au cours du deuxième trimestre 2018, e...Source : www.actu-environnement.com