Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocats au Barreau de Toulouse
GARANTIE ASSURANCE « CATNAT » - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 2 février 2017

GARANTIE ASSURANCE « CATNAT » - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 2 février 2017

Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018

Dans ce jugement, relatif à une affaire d’indemnisation par une compagnie d’assurance d’un état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant fissuré une maison d’habitation, rappelle l’exigence constante, à l’égard des compagnies d’assurances, d’avoir à produire des éléments pertinents, tant en ce qui concerne la remise en cause de l’applicabilité dans le temps de la garantie catastrophe naturelle, qu’en ce qui concerne le chiffrage par un Expert judiciaire des réparations à réaliser.

En définitive, quand c’est par voie d’arguties que l’assureur cherche à échapper à sa garantie, il est condamné et avec exécution provisoire...

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK