CONTRAT D’ENTREPRISE – ETENDUE DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 20 novembre 2017
Publié le :
28/06/2018
28
juin
juin
06
2018
Une convention conclue avec un propriétaire agricole par une entreprise de terrassement auquel le remblai d’une parcelle avait été confié, stipulait que ladite société s’engageait à remettre la terre arable au sommet du remblaiement afin de permettre la remise en culture du terrain et s’engageait, en outre, à remettre la parcelle en état cultivable.
En interprétation des clauses de cette convention, le Tribunal estime que l’appréciation de l’ampleur des obligations de la société de terrassement relève du principe selon lequel le professionnel doit s’assurer de l’efficience des solutions qu’il propose.
C’est donc non pas dans la lettre même du contrat mais dans la prise en considération du but recherché, en l’occurrence le propriétaire maître d’ouvrage, que le Tribunal estime que les travaux de remblaiement supposaient un drainage et qu’à défaut lesdits travaux de remblaiement étaient non seulement inutiles, mais encore nuisibles à l’écoulement des eaux et retient en conséquence la faute contractuelle de l’entrepreneur.
Historique
-
BAIL COMMERCIAL – ELEMENTS PERMETTANT DE MODULER L’INDEMNITE D’EVICTION ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES – Arrêt de la 2ème Chambre commerciale de la Cour d’appel de Toulouse en date du 6 décembre 2017
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Le bailleur à l’initiative de l’éviction doit, pour obtenir la réduction de l... -
OBLIGATION DE DELIVRANCE – MISE EN DEMEURE PREALABLE – Arrêt rendu par la 1ère Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 novembre 2017
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018La revue du cabinet
Sous l’égide du Code civil ancien, le débiteur d’une obligation ne se trouvai... -
CONTRAT D’ENTREPRISE – ETENDUE DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 20 novembre 2017
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Une convention conclue avec un propriétaire agricole par une entreprise de te...
-
ACTION EN NULLITE - OBJET DES DEMANDES – AUTONOMIE DES REGIMES DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE – Arrêt rendu par la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes le 2 novembre 2017
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018La revue du cabinet
L’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement avait initialem... -
PREUVE ENTRE COMMERCANTS – DOCUMENTS COMPTABLES – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 2 novembre 2017
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Pour asseoir sa demande en complément de rémunération, en application du cont... -
PROMESSE DE CESSION GRATUITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE – NATURE DE L’ACTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 octobre 2017
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018La revue du cabinet
En 1996, un propriétaire s’était engagé à céder gratuitement à son voisin une... -
VENTE D’IMMEUBLE – OBLIGATIONS DE DELIVRANCE – Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Caen du 26 septembre 2017
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Suite à une erreur de numérotation des lots d’une résidence, la Cour d’appel... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) – RESPONSABILITE DU NOTAIRE – Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers du 19 septembre 2017
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Cette décision vient illustrer une tendance à la sévérité accrue à l’égard de... -
RETRAIT D’UN ASSOCIE – Jugement du Tribunal de grande instance d’Albi du 7 septembre 2017
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Faute de dispositions dérogatoires qui figureraient dans les statuts d’une so... -
DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT APRES SEPARATION – PRISE EN CONSIDERATION DU DESIR LEGITIME DE L’UN DES PARENTS – Jugement du Tribunal de grande instance de Carcassonne – Juge aux affaires familiales du 24 août 2017
Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Le souhait exprimé par un père de pouvoir consacrer du temps à son enfant au-...