PROMESSE DE CESSION GRATUITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE – NATURE DE L’ACTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 octobre 2017
Publié le :
19/06/2018
19
juin
juin
06
2018
En 1996, un propriétaire s’était engagé à céder gratuitement à son voisin une parcelle de terrain sous la condition suspensive de retour d’un chemin adjacent à ladite parcelle dans le domaine public de la commune de situation des immeubles en consentant, pendant la période intermédiaire et sur la parcelle objet de ladite promesse de cession gratuite, une servitude conventionnelle de passage.
En 2016, le voisin bénéficiaire de la promesse de cession gratuite agit devant le Tribunal de grande instance en sollicitant la condamnation sous astreinte du propriétaire promettant à signer l’acte de cession chez le notaire.
Le défendeur invoque alors la prescription quinquennale de ce qu’il qualifie d’action personnelle sous le régime de la loi nouvelle du 17 juin 2008, substituant un délai de cinq ans expirant le 18 juin 2013 à la prescription initialement trentenaire.
Au contraire de cette argumentation, le Tribunal de grande instance considère dans sa décision que la demande d’exécution forcée de l’engagement pris par le promettant en 1996 ne s’analyse pas comme une action personnelle fondée sur une obligation de faire, mais bien sur une action réelle immobilière qui tend à voir constater un transfert de propriété et en déduit que l’action du demandeur a été engagée dans les trente ans de la réalisation de la condition suspensive et qu’ainsi elle n’est pas prescrite.
Cependant, loin de constater un tel transfert dont il n’était nullement saisi, le Tribunal ordonne au promettant de passer l’acte notarié sous astreinte.
Deux écoles s’affrontent donc pour apprécier la nature – personnelle ou réelle - d’une action civile :
- considérer la lettre des demandes figurant dans le dispositif des écritures, ce que soutenait le défendeur promettant ;
- ou bien considérer la finalité poursuivie, quelle qu’en soit la formulation écrite.
C’est de la seconde que relève la motivation de ce jugement qui sanctionne une obligation de faire - qui relève par nature du régime des actions personnelles - en une action réelle immobilière au régime de prescription plus favorable au demandeur laxiste.
Historique
-
BAIL COMMERCIAL – ELEMENTS PERMETTANT DE MODULER L’INDEMNITE D’EVICTION ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES – Arrêt de la 2ème Chambre commerciale de la Cour d’appel de Toulouse en date du 6 décembre 2017
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018La revue du cabinet
Le bailleur à l’initiative de l’éviction doit, pour obtenir la réduction de l... -
OBLIGATION DE DELIVRANCE – MISE EN DEMEURE PREALABLE – Arrêt rendu par la 1ère Chambre civile A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 novembre 2017
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018La revue du cabinet
Sous l’égide du Code civil ancien, le débiteur d’une obligation ne se trouvai... -
CONTRAT D’ENTREPRISE – ETENDUE DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 20 novembre 2017
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Une convention conclue avec un propriétaire agricole par une entreprise de te... -
ACTION EN NULLITE - OBJET DES DEMANDES – AUTONOMIE DES REGIMES DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE – Arrêt rendu par la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes le 2 novembre 2017
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018La revue du cabinet
L’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement avait initialem... -
PREUVE ENTRE COMMERCANTS – DOCUMENTS COMPTABLES – Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 2 novembre 2017
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018La revue du cabinet
Pour asseoir sa demande en complément de rémunération, en application du cont... -
PROMESSE DE CESSION GRATUITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE – NATURE DE L’ACTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 24 octobre 2017
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018La revue du cabinet
En 1996, un propriétaire s’était engagé à céder gratuitement à son voisin une...
-
VENTE D’IMMEUBLE – OBLIGATIONS DE DELIVRANCE – Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Caen du 26 septembre 2017
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Suite à une erreur de numérotation des lots d’une résidence, la Cour d’appel... -
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) – RESPONSABILITE DU NOTAIRE – Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers du 19 septembre 2017
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Cette décision vient illustrer une tendance à la sévérité accrue à l’égard de... -
RETRAIT D’UN ASSOCIE – Jugement du Tribunal de grande instance d’Albi du 7 septembre 2017
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Faute de dispositions dérogatoires qui figureraient dans les statuts d’une so... -
DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT APRES SEPARATION – PRISE EN CONSIDERATION DU DESIR LEGITIME DE L’UN DES PARENTS – Jugement du Tribunal de grande instance de Carcassonne – Juge aux affaires familiales du 24 août 2017
Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018La revue du cabinet
Le souhait exprimé par un père de pouvoir consacrer du temps à son enfant au-...