RETRAIT D’UN ASSOCIE – Jugement du Tribunal de grande instance d’Albi du 7 septembre 2017
Publié le :
15/05/2018
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Faute de dispositions dérogatoires qui figureraient dans les statuts d’une société, les justes motifs qui vont justifier le retrait d’un associé, doivent exister au jour de la demande de retrait et peuvent être aussi bien d’ordre personnel que d’ordre relationnel.
Ils s’entendent généralement de motifs susceptibles d’affecter l’existence de la société, son fonctionnement ou d’atteinte au droits fondamentaux de l’associé.
Venant encore préciser les critères d’admissibilité en justice d’une demande de retrait non satisfaite à l’amiable, les juges albigeois rappellent qu’en matière de retrait d’associé, il n’est pas exigé que les différends entre associés conduisent à un disfonctionnement de la société ou à une paralysie de celle-ci : il suffit qu’il y ait perte d’intérêt de l’associé à demeurer dans la société.
L’ouverture du retrait se trouve donc plus largement admise que celle d’une demande de dissolution anticipée.
Historique
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