Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
Publié le :
18/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position dominante, à la suite d’un dénigrement du médicament concurrent Avastin... Lire la suite
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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