Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocat au Barreau de Toulouse

Le cabinet Hervé JEANJACQUES

Maître Hervé JEANJACQUES a prêté serment le 18 décembre 1989 et se trouve depuis inscrit au Barreau de Toulouse.

De 1990 à août 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a été collaborateur puis associé au sein d'un Cabinet généraliste.

Au mois de septembre 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a fondé son propre Cabinet établi à Toulouse (31000) 20, rue Peyras, au cœur du centre historique et à deux pas des juridictions.

En savoir plus sur le cabinet

POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION – SUREVALUATION DU BIEN - VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 7 en date du 22 février 2019

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
La revue du cabinet
La solution est désormais classique, mais il convient de la rappeler : le point de départ du délai de prescription de l’action fondée sur un prétendu manquement au devoir d’information et de conseil, s’il peut être repoussé à la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait d...

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – PRECISION QUANT AU DOMAINE D’INTERVENTION DE CHACUN DES DEFENDEURS – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims en date du 5 février 2019

Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
La revue du cabinet
Afin de débouter la demanderesse dans ce dossier, qui aux termes de confusions opportunes sollicitait la condamnation de l’ensemble des intervenants à son investissement à lui verser la somme de 49.027,99 € au titre de son préjudice financier, la Cour d’appel de Reims apprécie...

EXCEPTION D’INCOMPETENCE – JURIDICTION SPECIALISEE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 15 janvier 2019

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
La revue du cabinet
Une société défenderesse, à l’encontre de laquelle la demanderesse sollicitait de substantielles indemnités, a excipé devant le Tribunal de commerce de Toulouse de son incompétence, au profit d’une juridiction spécialisée pour connaitre des litiges relatifs aux pratiques restr...