Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocat au Barreau de Toulouse

Le cabinet Hervé JEANJACQUES

Maître Hervé JEANJACQUES a prêté serment le 18 décembre 1989 et se trouve depuis inscrit au Barreau de Toulouse.

De 1990 à août 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a été collaborateur puis associé au sein d'un Cabinet généraliste.

Au mois de septembre 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a fondé son propre Cabinet établi à Toulouse (31000) 20, rue Peyras, au cœur du centre historique et à deux pas des juridictions.

En savoir plus sur le cabinet

MESURES D’EXPERTISE JUDICIAIRE – DOMMAGES CORPORELS – EVENTUELLE FAUTE DE LA VICTIME – QUI POURTANT A CE STADE N’EST QU’UNE SIMPLE HYPOTHESE – Ordonnance de Madame le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 11 octobre

Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
La revue du cabinet
Aux termes d’un raisonnement des plus sages, le Juge de la mise en état rejette une demande de désignation d’un Expert-judiciaire aux motifs qu’il est nécessaire, avant que soient recherchés les éléments médicaux permettant d’évaluer le préjudice du demandeur, que le Tribunal...

TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE – ACTIVITE INDUSTRIELLE – ANTERIORITE DU TROUBLE – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 23 avril 2018

Publié le : 28/02/2019 28 février Fév. 2019
La revue du cabinet
Lorsque les dommages sont causés par des activités notamment industrielles comme c’est le cas en l’espèce, il est nécessaire que les activités se soient développées postérieurement à l’installation de la victime, afin d’engager la responsabilité de l’exploitant. Si cette cond...

NULLITE DU CONTRAT DE VENTE – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 avril 2018

Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019
La revue du cabinet
Il s’agit là d’un paradoxe surprenant, la 3ème Chambre civile, après avoir relevé que l’acte authentique de vente mentionnait bien que les formalités de l’article 271-1 du Code de la construction et de l’habitation avaient été respectées, la Cour de cassation passe outre et an...