La résiliation judiciaire du contrat de partenariat aux torts partages des parties
Publié le :
31/08/2020
31
août
août
08
2020
La revue du cabinet
Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16 décembre 2019
Si la demanderesse sollicitait, sans faiblir, la résiliation judiciaire du contrat de partenariat aux torts exclusifs de sa cocontractante, aux motifs que cette dernière avait ouvert une seco...