Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocat au Barreau de Toulouse

Le cabinet Hervé JEANJACQUES

Maître Hervé JEANJACQUES a prêté serment le 18 décembre 1989 et se trouve depuis inscrit au Barreau de Toulouse.

De 1990 à août 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a été collaborateur puis associé au sein d'un Cabinet généraliste.

Au mois de septembre 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a fondé son propre Cabinet établi à Toulouse (31000) 20, rue Peyras, au cœur du centre historique et à deux pas des juridictions.

En savoir plus sur le cabinet

La nécessité de s’attribuer les services d’un généalogiste professionnel pour justifier la demande de changement de nom – Jugement rendu par la 4ème section 3ème Chambre du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2019

Publié le : 21/10/2019 21 octobre Oct. 2019
La revue du cabinet
Sans statuer sur la recevabilité de la requête, le Tribunal administratif a estimé que malgré la concordance des témoignages des membres de la famille du requérant, il n’était pas établi que le parent dont il portait le nom de famille aurait manqué à ses obligations parentales...

L’arrêt de l’exécution provisoire en présence de conséquences manifestement excessives – Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 25 avril 2019

Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
La revue du cabinet
Si l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ayant statué en première instance autorise la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du Jugement contre son adversaire, malgré les recours qu’il aurait engagés, cette mesure peut toutefois être arrêtée par...

L’absence de préjudice tenant au prix d’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 23 avril 2019

Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019
La revue du cabinet
Si cette solution est désormais classique, le Tribunal de grande instance de Strasbourg - en parfaite orthodoxie avec les principes régissant le droit de la preuve et les obligations mises à la charge du vendeur - rappelle qu’il n’appartient pas à la société venderesse, même p...
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