Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocat au Barreau de Toulouse

Le cabinet Hervé JEANJACQUES

Maître Hervé JEANJACQUES a prêté serment le 18 décembre 1989 et se trouve depuis inscrit au Barreau de Toulouse.

De 1990 à août 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a été collaborateur puis associé au sein d'un Cabinet généraliste.

Au mois de septembre 2001, Maître Hervé JEANJACQUES a fondé son propre Cabinet établi à Toulouse (31000) 20, rue Peyras, au cœur du centre historique et à deux pas des juridictions.

En savoir plus sur le cabinet

L’absence de préjudice tenant au prix d’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 23 avril 2019

Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019
La revue du cabinet
Si cette solution est désormais classique, le Tribunal de grande instance de Strasbourg - en parfaite orthodoxie avec les principes régissant le droit de la preuve et les obligations mises à la charge du vendeur - rappelle qu’il n’appartient pas à la société venderesse, même p...

Prescription de l’action en paiement du prix d’un appartement en l’état futur d’achèvement – Arrêt de la Chambre 1-4 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 28 mars 2019

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
La revue du cabinet
Par un Arrêt en date du 29 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a cassé, au visa de l’article 1353 nouveau du Code civil, un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour avoir rejeté la demande de la venderesse en paiement du prix d’un appa...

La faute inexcusable de l’employeur doit être une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité – Arrêt de la 4ème Chambre sociale section 3 de la Cour d’appel de Toulouse en date du 15 mars 2019

Publié le : 07/10/2019 07 octobre Oct. 2019
La revue du cabinet
Un salarié travaillant sur un échafaudage de deux mètres de haut pour extraire une poutre a chuté alors que, pour aller chercher un outil, il descendait de cet échafaudage et au moment où il prenait appui sur l’escabeau, mis à sa disposition pour rejoindre le sol, celui-ci s’e...
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