Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
24
avril
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04
2024
Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
Historique
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercial
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Réunion d'échange entre les producteurs et leurs parrtenaires EAF
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com
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Hiver-printemps 2024 : les dates de gardiennage des refuges pour le ski de rando
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit des activités de nature
Destination de choix pour les sorties en montagne planifiées sur deux jours o...Source : www.montagnes-magazine.com -
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
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