Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
24
avril
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04
2024
Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
Historique
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Réunion d'échange entre les producteurs et leurs parrtenaires EAF
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Séminaires et formationsLe Cabinet JEANJACQUES & de PERTHUIS était présent à cette réunion en la pers...Source : fr.linkedin.com
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Copropriété
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Hiver-printemps 2024 : les dates de gardiennage des refuges pour le ski de rando
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Destination de choix pour les sorties en montagne planifiées sur deux jours o...Source : www.montagnes-magazine.com -
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...Source : www.actu-juridique.fr -
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com