CONTRAT D’ENTREPRISE – ETENDUE DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL – Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse du 20 novembre 2017
Publié le :
28/06/2018
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Une convention conclue avec un propriétaire agricole par une entreprise de terrassement auquel le remblai d’une parcelle avait été confié, stipulait que ladite société s’engageait à remettre la terre arable au sommet du remblaiement afin de permettre la remise en culture du terrain et s’engageait, en outre, à remettre la parcelle en état cultivable.
En interprétation des clauses de cette convention, le Tribunal estime que l’appréciation de l’ampleur des obligations de la société de terrassement relève du principe selon lequel le professionnel doit s’assurer de l’efficience des solutions qu’il propose.
C’est donc non pas dans la lettre même du contrat mais dans la prise en considération du but recherché, en l’occurrence le propriétaire maître d’ouvrage, que le Tribunal estime que les travaux de remblaiement supposaient un drainage et qu’à défaut lesdits travaux de remblaiement étaient non seulement inutiles, mais encore nuisibles à l’écoulement des eaux et retient en conséquence la faute contractuelle de l’entrepreneur.
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