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DEVOIR DE SECOURS -  Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2017

DEVOIR DE SECOURS - Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2017

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018

La Cour était dans cette affaire amenée à se prononcer sur le devoir de secours entre époux, sous le régime d’une séparation de corps.

Après avoir rappelé que le prononcé de la séparation de corps entre des époux ne fait pas disparaitre ipso facto le devoir de secours entre eux, pour autant que celui des époux qui réclame une pension à ce titre, justifie se trouver dans un état de besoin, et pour autant que celui des époux à laquelle elle est réclamée soit en mesure de faire face à son paiement, la Cour souligne que l’état de besoin ne se limite pas à la constatation que celui des époux qui le revendique n’a pas de quoi satisfaire ses besoins élémentaires.

Estimant que celui des époux demandeur à la pension alimentaire au titre du devoir de secours n’avait pas actualisé ses justificatifs de revenus et charges en produisant des documents considérés comme obsolètes par la Cour, il s’en trouve, par cet arrêt, débouté.

L’exigence de transparence lorsque la justice est amenée à statuer sur des conditions économiques s’impose !

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