Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
03/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Lire la suite
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit immobilier / Copropriété
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit immobilier
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...Source : www.lemag-juridique.com