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La restitution de l’intégralité des loyers perçus en cas d’annulation de la vente n’est pas subordonnée à la bonne foi du vendeur

La restitution de l’intégralité des loyers perçus en cas d’annulation de la vente n’est pas subordonnée à la bonne foi du vendeur

Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
La revue du cabinet

Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 2019

Si l’annulation d’un contrat de vente entraîne son effacement rétroactif et le retour à la situation antérieure à sa conclusion, ce qui s’opère par le biais de restitutions et, au premier chef, celle de la chose et celle du prix, le jeu de ces restitutions peut se complexifier lorsque ce contrat de vente porte sur une chose frugifère et s’est exécuté pendant une certaine période.

Ainsi, dans les faits d’espèce, après avoir prononcé la nullité de l’acte authentique de vente et condamné, en conséquence, le vendeur à restituer à l’acquéreur le prix d’acquisition du bien, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cru devoir rejeter la demande reconventionnelle du vendeur tendant à obtenir la restitution de l’intégralité des loyers perçus par l’acquéreur, aux motifs que « seule la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut demander à la partie fautive la réparation des préjudices résultant de l’annulation de la vente non couverts par les restitutions ».

Pourtant, un tel motif est totalement inopérant, dès lors qu’en application des dispositions des articles 549 et 550 du Code civil, seule la bonne foi du possesseur est prise en compte, précision étant faite qu’elle cesse nécessairement à partir du moment où il a connaissance de manière certaine du vice qui entache son titre et, en toute hypothèse, à partir du jour où il assigne en nullité ou résolution de la vente.

Cet Arrêt est donc cassé par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation.
 
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