Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du Code civil le devoir, à la charge d’un créancier professionnel, de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur est inadapté aux capacités financières de ce dernier... Lire la suite
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des activités de nature
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilité
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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Les pouvoirs publics comptent-ils se saisir des effets néfastes de la « randonnée aquatique » ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des activités de nature
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : Le ministère de la transitio...Source : www.lagazettedescommunes.com -
La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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