Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le :
26/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite... Lire la suite
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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Motoneiges à Chamrousse : la justice confirme l'illégalité des balades proposées
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Stations de ski et changement climatique : l'opportunité de produire de la neige en débat
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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Du délai en matière de vices cachés
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Fermeture en série de refuges des Écrins à cause d’événements climatiques
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