Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocats au Barreau de Toulouse
Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié

Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021-1887 du 15 septembre 2021, a été publié au Journal officiel le 16 mai 2023... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK