Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le :
25/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015, et déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, et à sa garante financière... Lire la suite
Historique
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com -
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr -
Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une soci...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Séminaire du Lab'S - les 8 et 9 juin 2023 à Montpellier
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Séminaires et formationsLe mois dernier, nous avons participé au séminaire du LAB’S à Montpellier les...Source : www.lab-s.fr
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GARDEN PARTY de la CPME 31
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Séminaires et formationsLe 3 juillet dernier, nous avons participé à la Garden Party de la Confédérat...
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A la découverte du golf dans le cadre du Juris Master des Professionnels du Chiffre et du Droit
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Séminaires et formationsLe 22 juin dernier, nous avons participé au Juris Master de Golf organisé au...
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Séminaire Labs
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Séminaires et formations
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