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POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION – SUREVALUATION DU BIEN - VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 7 en date du 22 février 2019

POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION – SUREVALUATION DU BIEN - VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse – Pôle civil – Filière 7 en date du 22 février 2019

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
La solution est désormais classique, mais il convient de la rappeler : le point de départ du délai de prescription de l’action fondée sur un prétendu manquement au devoir d’information et de conseil, s’il peut être repoussé à la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son action, il ne saurait être repoussé à une date totalement ubuesque définie de façon discrétionnaire par le demandeur à l’action.

S’agissant plus précisément de la surévaluation du bien litigieux, le demandeur indiquait avoir pris la mesure de ce préjudice lors d’une estimation immobilière réalisée près de 10 ans après l’investissement.

Le Tribunal de grande instance de Toulouse, aux termes d’une motivation particulièrement explicite, rappelle que cette estimation réalisée des années après l’acquisition ne saurait constituer le point de départ de ce délai, dès lors, qu’il était loisible à l’investisseur, dès la signature de l’acte authentique de vente, de faire réaliser, par un tiers de son choix, une estimation de la valeur de son bien.

Cette précision mérite d’être soulignée, tant ces estimations immobilières non-contradictoires sont présentées par la plupart des demandeurs comme devant constituer le jour où ils ont connu ou auraient dû connaitre les faits leur permettant d’exercer leur action.

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