Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...Source : www.lemag-juridique.com
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...Source : www.actu-juridique.fr -
Motoneiges à Chamrousse : la justice confirme l'illégalité des balades proposées
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des activités de nature
À Chamrousse, une société proposant des balades en motoneige sur le domaine s...Source : www.montagnes-magazine.com -
Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel sur point de départ pour conclure
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...Source : www.lemag-juridique.com -
Stations de ski et changement climatique : l'opportunité de produire de la neige en débat
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des activités de nature
Une équipe de chercheurs s'est intéressée au risque d'approvisionnement en ne...Source : www.montagnes-magazine.com -
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...Source : www.lemag-juridique.com -
Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser s...Source : www.lemag-juridique.com -
Fermeture en série de refuges des Écrins à cause d’événements climatiques
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des activités de nature
Après la fermeture du refuge du Châtelleret fin juillet dû à une crue torrent...Source : www.montagnes-magazine.com