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Responsabilité contractuelle : nul besoin d'une faute grave, une faute simple suffit

Responsabilité contractuelle : nul besoin d'une faute grave, une faute simple suffit

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
La responsabilité d'une partie à un contrat est susceptible d’être engagée par tout manquement contractuel, même si ce manquement ne justifie pas la résiliation unilatérale et immédiate du contrat par l'autre partie... Lire la suite

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