TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE – ACTIVITE INDUSTRIELLE – ANTERIORITE DU TROUBLE – Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 23 avril 2018
Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
Lorsque les dommages sont causés par des activités notamment industrielles comme c’est le cas en l’espèce, il est nécessaire que les activités se soient développées postérieurement à l’installation de la victime, afin d’engager la responsabilité de l’exploitant.
Si cette condition faisait défaut en l’espèce, la jurisprudence admet, toutefois, de façon constante, que les activités même antérieures doivent s’être poursuivies dans les mêmes conditions.
Ainsi, le Tribunal de grande instance de Toulouse est entré en voie de condamnation en caractérisant sa décision au motif décisoire que l’activité ne s’était pas poursuivie dans les mêmes conditions au fil des années, l’entreprise ayant doublé ses capacités de production en l’espace d’une année.
Dès lors, si les propriétaires de la maison voisine avaient nécessairement, lors de son acquisition, accepté certaines nuisances du fait de sa proximité avec cette société, cette acceptation ne pouvait, en aucun cas, s’étendre à des troubles d’une intensité qui ne pouvait se concevoir à l’observation de l’activité à cette époque.
Historique
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