Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Publié le :
08/04/2021
08
avril
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04
2021
Source : www.efl.frUn commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser... Lire la suite
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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