Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocat au Barreau de Toulouse
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – PRECISION QUANT AU DOMAINE D’INTERVENTION DE CHACUN DES DEFENDEURS – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims en date du 5 février 2019

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – PRECISION QUANT AU DOMAINE D’INTERVENTION DE CHACUN DES DEFENDEURS – Arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims en date du 5 février 2019

Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
Afin de débouter la demanderesse dans ce dossier, qui aux termes de confusions opportunes sollicitait la condamnation de l’ensemble des intervenants à son investissement à lui verser la somme de 49.027,99 € au titre de son préjudice financier, la Cour d’appel de Reims apprécie rigoureusement le domaine d’intervention de chacun des intimés à l’investissement litigieux, en rappelant qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, l’acte authentique de vente n’est pas conclu avec l’agent immobilier, commercialisateur ayant servi d’intermédiaire à la vente, mais directement auprès de la société promoteur-vendeur.

Ainsi, dans une procédure avec représentation obligatoire, la Cour rappelle la nécessité d’attraire en la cause les personnes directement intervenues à l’opération, sanctionnant une approximation fâcheuse dans la recherche des fautes que seraient imputables à chacune des parties.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>