Toulouse - Tel : 05 62 27 70 14 - Avocats au Barreau de Toulouse
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil

Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK