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Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Blessures involontaires, engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, principe non bis in idem, motivation et personnalité de la peine d’amende, tels étaient les nombreux thèmes traités dans la décision du 15 février 2022 par la chambre criminelle, un arrêt certes d’espèce, mais au demeurant très riche... Lire la suite

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