Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
Publié le :
17/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux... Lire la suite
Historique
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Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
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La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la responsabilité
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Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit de la responsabilité
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
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Troubles de voisinage : comment y mettre un terme ?
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L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
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