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Les honoraires

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Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Afin de garantir à sa clientèle une totale indépendance et une parfaite transparence dans les conditions de sa rémunération, le Cabinet Hervé JEANJACQUES fonctionne, depuis sa création, sur la base d’une convention de frais et honoraires proposée dès l’ouverture du dossier et dont les conditions essentielles en cours à ce jour sont les suivantes :

La présente convention a pour objet de déterminer la rémunération de l'avocat pour la mission prévue ci-dessus ; toute procédure subséquente annexe ou incidente, comme toute démarche ou rédaction d'acte qui n'en sont pas la conséquence directe sont exclues du champ de la présente convention.

La présente convention a également pour objet de justifier des frais irrépétibles que le bénéficiaire a engagés pour faire assurer par l’avocat, son conseil, son assistance et sa représentation pendant toute la durée de l’affaire.


Aussi, par la signature des présentes, le bénéficiaire autorise-t-il l’avocat à en produire un exemplaire ainsi que des éléments de sa rémunération qui en sont la conséquence, et ce, comme fondement à ses demandes de remboursement de frais non compris dans les dépens et visés à l’article 700 du Code de procédure civile.

La rémunération due à l'avocat comprend notamment :

1°) Le remboursement des frais et diligences hors taxe engagés sur décompte de l'avocat et s'établissant ainsi qu'il suit :
 
  • ouverture du dossier    100,00 €  
  • photocopie    1,40 €
  • consultation tél.    60,00 €  
  • correspondance simple    20,00 €
  • déplacement/km    1,20 €    
  • correspondance RAR    33,00 €
  • diligences avocat/h    370,00 €  
  • rendez-vous extérieur    260,00 €
  • diligence secrétaire/h    260,00 €  
  • vacation/h    123,33 €
  • télécopies    1,20 €  
  • Infogreffe    23,00 €
  • Consultation isolée 240,00 €
  • rendez-vous intermédiaire   140,00 €    
  • page scannée et rattachée    0,80 €
  • plaidoirie/h    500,00 €

2°) Un honoraire forfaitaire déterminé en fonction de la complexité du dossier, des diligences prévisibles et des frais imposés par la nature de l'affaire, des ressources et du patrimoine de l'intéressé et de la notoriété de l’avocat : (Dans la plupart des cas, cet honoraire forfaitaire est compris entre 2.000,00 et 6.000,00 € hors taxe).

PRÉCISION faite que le montant ci-dessus indiqué ne comprend pas les dépens (frais d’huissier, frais de greffe, timbres fiscaux, droits de plaidoirie, frais d’expertise judiciaire, état de frais devant le Tribunal de grande instance, état de frais devant la Cour d'appel, consignation pour expertise…). Il ne comprend pas non plus les éventuels honoraires d’avocat aux Conseils ni les redevances, taxes et autres droits exigibles sur les actes afférents à la présente procédure/affaire.

Dans certains cas (affaires prudhomales, indemnisation de victimes de dommages corporels, notamment), il peut être proposé, au-delà de la provision d’ouverture du dossier (v. infra), un honoraire de résultat qui est, dans la plupart des cas, de 12 % hors taxe + TVA sur le montant des indemnités obtenues déduction faite des minima prévus par la loi ou des propositions adverses et sans tenir compte de la part des indemnités absorbée par un recours des organismes sociaux.

En outre, le bénéficiaire autorise l’avocat à apporter aux prix unitaires des frais de cabinet et diligences ci-dessus toute évolution raisonnable et uniformément appliquée à l’ensemble de sa clientèle et en accepte par avance le principe.

Le règlement sera effectué par le bénéficiaire en un premier versement provisionnel de : (La provision d’usage la plus couramment pratiquée à l’ouverture d’un dossier s’élève, pour les affaires civiles ou administratives, à 1.800,00 € TTC et, pour les affaires commerciales, à 2.400,00 € TTC) devant intervenir dès la signature des présentes, les suivants au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences et à réception de facture.

Ces sommes sont soumises à la TVA au taux en vigueur.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :


Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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