ACTION EN NULLITE - OBJET DES DEMANDES – AUTONOMIE DES REGIMES DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE – Arrêt rendu par la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes le 2 novembre 2017
Publié le :
26/06/2018
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L’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement avait initialement assigné son vendeur en annulation de l’acte notarié pour un dol prétendu.
En cours d’instance, le demandeur à la nullité a enrichi son argumentation et sollicité l’annulation du contrat préliminaire pour des motifs de nullité purement formaliste et, subséquemment à celle-ci, l’annulation du contrat notarié de VEFA.
Cette demande additionnelle de « nullité en cascade » ayant été formée plus de cinq ans après la signature de l’acte de réservation préliminaire dont la forme était contestée, s’est donc posé le problème de l’interruption, par l’action en nullité initiale pour dol de l’acte authentique de VEFA, du délai quinquennal pour agir en nullité du contrat préliminaire.
La Cour de Rennes rappelle que si les deux demandes poursuivaient bien la même finalité d’une disparition rétroactive de l’opération d’acquisition par l’acquéreur, pour autant, les deux actions en nullité portaient sur deux conventions distinctes et autonomes et n’avaient donc pas le même objet, ce qui privait l’action initiale en nullité de la VEFA notariée de tout effet interruptif de la prescription extinctive encourue par l’action en nullité du contrat préliminaire.
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