EXECUTION PROVISOIRE – APPEL – RADIATION POUR DEFAUT D’EXECUTION DU JUGEMENT – Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel d’Orléans en date du 11 mai 2017 :
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
Le vendeur d’immeuble impayé de son prix avait obtenu en première instance, notamment, la condamnation des acquéreurs au paiement du solde du prix de leur acquisition, jugement revêtu du bénéfice de l’exécution provisoire.
Les acquéreurs condamnés ont relevé appel et, dans ce cadre, sur le fondement des dispositions de l’article 526 du Code de procédure civile, le vendeur a sollicité du Conseiller de la mise en état, la radiation de l’affaire du rôle de la Cour pour défaut d’exécution du Jugement de première instance.
Or, pendant le cours de l’instance devant les premiers Juges, sur le fondement de l’acte notarié de vente, le vendeur avait fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire des acquéreurs, laquelle saisie avait été contestée devant le Juge de l’exécution qui avait ordonné un sursis à statuer sur l’exécution de cette saisie attribution jusqu’à ce qu’intervienne un Jugement sur le fond.
Le Conseiller de la mise en état considère donc qu’une partie du solde du prix de vente se trouvait séquestrée auprès de la banque des acquéreurs et se trouvait donc indisponible et qu’il appartenait aux seuls appelants d’acquiescer à la décision du Juge de l’exécution ou plus exactement, à la saisie attribution pratiquée afin de permettre au vendeur de recouvrer, à tout le moins, une partie de sa créance en vertu de l’exécution provisoire de la décision dont appel ce que les acquéreurs condamnés n’ont jamais fait.
Très logiquement, le Conseiller de la mise en état fait droit à la demande et prononce la radiation de l’affaire.
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