Lors du séminaires du Lab's, nous avons eu l'occasion d'aborder l'important Réglement Général de la Protection des Données (RGPD) .. Explications !
Publié le :
03/04/2018
03
avril
avr.
04
2018
A l'occasion du séminaires du Lab's organisé du 22 au 25 mars 2018 à Madrid, nous avons abordé l'important Réglement Général de la Protection des Données (RGPD) lors d'un atelier animé par Hervé GABADOU, avocat associé -SEA AVOCATS et Etienne Wéry - Ulys Avocats dont voici un résumé...
CADRE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
Le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données – RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Il abroge la directive 95/46/CE.Le RGPD est une règlementation européenne obligatoire qui refond et renforce les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.
Le RGPD s’applique à compter du 25 mai 2018 à tous les cabinets d’avocats, quelle que soit leur taille, leur structure et leur domaine d’activité.
A FAIRE :
- Vérifier que les données collectées ne sont pas excessives au regard de la finalité du traitement ;
- Vérifier qu’il y a une base légale au traitement de données personnelles ;
- Respecter le principe de minimisation ;
- Avant le 25 mai 2018 : procéder aux formalités nécessaires auprès de la CNIL ;
- Après le 25 mai 2018 : procéder à la tenue du registre des traitements ;
- Définir une politique de durée de conservation ;
- Informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données personnelles ;
- Vérifier que les dossiers clients numériques et physiques sont correctement protégés ;
- Vérifier la sécurité du système d’information auprès de son prestataire informatique ;
Historique
-
CAUTION SOLIDAIRE – FORMALISME – MENTION MANUSCRITE – Jugement du Pôle civil filière 6 du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 29 mai 2017 :
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018La revue du cabinetAprès avoir rappelé les dispositions de l’article L.341 – 2 du Code de la con...
-
VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE – DOL – APPRECIATION SOUVERAINE – Arrêt de la 4ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018La revue du cabinetLa Cour d’appel de Rennes rappelle que constitue une réticence dolosive le no...
-
AGENT IMMOBILIER – DILIGENCES – ABSENCE DE RESPONSABILITE – Arrêt de la 5ème Chambre civile de la Cour d’appel de Rennes en date du 24 mai 2017 :
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018La revue du cabinetPour réformer, sur le principe de la responsabilité de l’agent immobilier, un...
-
GROUPE DE SOCIETES – HOLDING – ABSENCE D’IMMIXTION – Jugement du Pôle civil du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 18 mai 2017 :
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018La revue du cabinetAssignée, avec d’autres parties défenderesses, pour voir retenir sa responsab...
-
Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit commercialDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...Source : business.lesechos.fr
-
PROCEDURE CIVILE – PEREMPTION DE L’INSTANCE – Jugement du Pôle civil section 1 du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 15 mai 2017 :
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018La revue du cabinetIl s’agissait d’une instance au fond où les demanderesses sollicitaient la nu...
-
EXECUTION PROVISOIRE – APPEL – RADIATION POUR DEFAUT D’EXECUTION DU JUGEMENT – Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel d’Orléans en date du 11 mai 2017 :
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018La revue du cabinetLe vendeur d’immeuble impayé de son prix avait obtenu en première instance, n...
-
Lors du séminaires du Lab's, nous avons eu l'occasion d'aborder l'important Réglement Général de la Protection des Données (RGPD) .. Explications !
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Séminaires et formationsA l'occasion du séminaires du Lab's organisé du 22 au 25 mars 2018 à Madrid,...
-
NOTAIRES – SUCCESSION – OBLIGATION D’INFORMATION – Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Toulouse du 10 mai 2017 :
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018La revue du cabinetDans cette instance, des légataires à titres universel et particulier ne parv...
-
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT - RESIDENCE DE TOURISME – DOL -Jugement de la 2ème Chambre 2ème section du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mai 2017 :
Publié le : 02/04/2018 02 avril avr. 04 2018La revue du cabinetPour les époux demandeurs à l’instance, les manœuvres dolosives de leur vende...