PROCEDURE CIVILE – PEREMPTION DE L’INSTANCE – Jugement du Pôle civil section 1 du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 15 mai 2017 :
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
Il s’agissait d’une instance au fond où les demanderesses sollicitaient la nullité d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement.
L’instance a fait l’objet de deux radiations successives, l’une pour défaut de diligenceS des demanderesses à communiquer leurs pièces par une première ordonnance du 14 juin 2010, la seconde pour défaut de production de conclusions sur incident par les mêmes parties demanderesses ainsi que des pièces qui étaient sollicitées par les défendeurs au moyen d’une seconde ordonnance en date du 16 octobre 2012.
Les demanderesses à la nullité ont ensuite, par l’intermédiaire de leur avocat postulant, adressé au Greffe du Tribunal le 23 septembre 2014, une demande de remise au rôle.
Le Tribunal considère que, contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, le seul fait d’adresser un courrier au Greffe en vue de l’obtention d’informations sur la situation de l’instance, n’est pas suffisant à caractériser une diligence démontrant l’intention de poursuivre ladite instance et, en conséquence, constatant que lesdites demanderesses n’avaient réalisé aucun acte de procédure pendant plus de deux années consécutives, juge de l’extinction définitive de l’instance par péremption.
Pouvant faire l’objet d’une appréciation plus ou moins extensive selon les juges devant lesquels l’instance est pendante, il n’en demeure pas moins que la meilleure preuve de l’intention de la reprendre est d’établir et notifier de manière régulière des conclusions en ce sens…
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