ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – PRESCRIPTION - Jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 31 mars 2017
Publié le :
20/03/2018
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Des investisseurs particuliers, qui avaient procédé à divers investissements financiers et immobiliers, avaient par la suite subi un redressement fiscal et se plaignaient auprès des sociétés qui avaient accompagné comme intermédiaires lesdits investissements, de manquement prétendu à leurs obligations de mise en garde et de conseil lors de la conclusion des différents contrats.
Le Tribunal rappelle que la sanction d’une telle éventuelle responsabilité porte sur un préjudice qui s’analyse en une perte de chance de ne pas contracter, c’est-à-dire que si les investisseurs n’avaient pas contracté, souligne le Tribunal, ils n’auraient pas subi le redressement fiscal dont ils se plaignaient.
Les juges toulousains estiment que ce préjudice se réalise à la date du contrat de vente laquelle constitue le point de départ de la prescription.
Le Tribunal motive en outre sa décision en considérant que les actions en responsabilité civile se prescrivaient par 10 ans en matière quasi délictuelle et par 30 ans et matière contractuelle avant que la loi du 17 juin 2008 ne ramène ce délai à 5 ans pour ces deux catégories d’actions.
Or il était établi qu’à la date des assignations délivrées plus de 5 ans s’était écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi ayant réduit ces délais de prescription, alors qu’à cette date d’entrée en vigueur il restait encore à courir plus de 5 ans avant que les anciens délais ne soient acquis.
Cela signifiait, conformément aux dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, que le nouveau délai de 5 ans s’appliquait donc à compter de son entrée en vigueur soit à compter du 18 juin 2008.
En conséquence, le Tribunal retient la fin de non-recevoir tiré de la prescription dont excipait les sociétés défenderesses.
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