Cumul des indemnisations pour la victime par ricochet
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLes faits à l’origine de la décision sont les suivants. En 2013, un homme circulant à moto est percuté par un véhicule qui prend la fuite. La victime décède des suites de ses blessures. Le conducteur est poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité
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Responsabilité civile : le propriétaire de l'animal non tenu en laisse est toujours responsable
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Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Droit de la responsabilité
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